1. Application et opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de prestations et de toute prestation par la Société SOCODEP (« la SOCIÉTÉ ») à tout client professionnel (le « CLIENT ») de services de réparation d’électronique embarquée dans des véhicules (les « Prestations »), en vue d’une exécution sur le territoire de la France Métropolitaine.

1.2 Le fait de valider une demande d’intervention implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du CLIENT, même communiquées postérieurement aux CGV, non expressément acceptées par écrit par la SOCIÉTÉ.

1.3 La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la SOCIÉTÉ de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause.

2. Demande d’intervention

2.1 Préalablement à toute demande d’intervention, le CLIENT doit créer un compte sur le site Internet de la SOCIÉTÉ (https://socodep.fr/connexion?back=my-account). Pour créer un compte, il est nécessaire de rentrer un email de contact dans l’onglet « Créer un compte » et cliquer sur le bouton « Créer un compte ». Le CLIENT devra ensuite remplir les informations demandées et cliquer sur le bouton « Enregistrement ». Afin de valider le compte, le CLIENT doit renvoyer le formulaire d’inscription ainsi qu’un extrait K-bis du CLIENT à la SOCIÉTÉ par email ou courrier.

2.2 Les demandes d’intervention doivent être adressées à la SOCIÉTÉ via le compte du CLIENT sur le site Internet de la SOCIÉTÉ en cliquant sur le bouton « Demande d’intervention ». La demande émise par le CLIENT devra comporter les informations suivantes : le numéro VIN, s’il est connu, le fabricant de l’appareil, le type de pièce, le code sécurité, la fréquence de la panne, le mode de transport, la date de retrait souhaité ainsi qu’une description détaillée du problème. Sur la base de ces informations, et une fois que la SOCIÉTÉ aura reçu l’appareil, elle mettra un devis à la disposition du CLIENT sur son compte. Les devis établis par la SOCIÉTÉ sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de son envoi par la SOCIÉTÉ. Si aucune réponse n’est apportée au devis émis par la SOCIÉTÉ dans un délai de trois (3) mois, la SOCIÉTÉ se réserve le droit conserver et/ou de disposer librement du produit.

2.3 Si le produit se révèle irréparable, la SOCIÉTÉ tiendra e produit à la disposition du CLIENT et pourra, au choix du CLIENT, le renvoyer aux frais du CLIENT ou disposer librement du produit. À défaut pour le CLIENT de demander à la SOCIÉTÉ de lui renvoyer le produit dans un délai de trois (3) mois à compter de sa réception par la SOCIÉTÉ, la SOCIÉTÉ sera autorisée à en disposer librement.

2.4 L’acceptation du devis implique de la part du CLIENT le paiement du prix prévu dans le devis, à défaut de quoi la SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas débuter l’exécution des Prestations. À compter de l’acceptation du devis par le CLIENT, la demande d’intervention devient ferme et définitive pour le CLIENT.

2.5 Le refus du devis donnera lieu au paiement, par le CLIENT à la SOCIÉTÉ des frais de diagnostics figurant sur le devis. La SOCIÉTÉ tiendra le produit à la disposition du CLIENT et pourra, au choix du CLIENT, le renvoyer aux frais du CLIENT ou disposer librement du produit. À défaut pour le CLIENT de demander à la SOCIÉTÉ de lui renvoyer le produit dans un délai de trois (3) mois à compter de sa réception par la SOCIÉTÉ, la SOCIÉTÉ sera autorisée à en disposer librement.

2.6 Toute demande complémentaire du CLIENT non prévue au devis fera l’objet d’un nouveau devis par la SOCIÉTÉ communiqué au CLIENT pour validation dans les conditions prévues à l’article 2.

2.7 La SOCIÉTÉ pourra refuser toute demande d’intervention dont elle estimerait soit qu’elle est incomplète, soit qu’elle implique des moyens disproportionnés, soit qu’elle estime que le produit ne peut pas être réparé, que les pièces ou composants de rechange ne sont plus disponibles ou stipule un délai d’exécution trop court.

3. Transport du produit

3.1 Le transport des produits objets des Prestations est effectué par le transporteur choisi par la SOCIÉTÉ aux frais du CLIENT. Le CLIENT s’engage à préparer un colis suffisamment sécurisé et protégé pour permettre le transport du produit en toute sécurité. En particulier, le CLIENT s’engage à protéger et caler le produit dans le colis, à insérer dans le colis le bon d’intervention et à fermer le colis de manière suffisamment sécurisée. Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas suffisamment protégé le produit et où il n’aurait pas respecté les indications figurant sur le bon d’intervention, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ou du transporteur ne pourra être engagée.

3.2 Le transport du produit objet des Prestations du CLIENT vers la SOCIÉTÉ est réputé effectué au moment de la mise à disposition du produit, par le transporteur, dans les locaux de la SOCIÉTÉ. Le transport du produit de la SOCIÉTÉ vers le CLIENT est réputé effectué au moment de la mise à disposition du produit, auprès du transporteur, qui les livrera à l’adresse indiquée dans demande d’intervention acceptée par la SOCIÉTÉ. Le non–respect des délais de transport, qui sont toujours donnés à titre indicatif, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou indemnité au profit du CLIENT ou retenue au détriment de la SOCIÉTÉ, ni justifier l’annulation par le CLIENT de la demande d’intervention en cours. Le transfert des risques liés au transport s’effectue au moment de la livraison dans les conditions du présent article.

3.3 Le CLIENT s’engage à procéder, lors de la réception du produit, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels manquants, défauts ou non-conformités des produits transportés par rapport à la demande d’intervention. Après la vérification du produit, le CLIENT s’engage à signer la lettre de voiture. La signature de la lettre de voiture implique l’acceptation pleine et entière du produit en l’état. Tout retard, manquant ou toute autre anomalie apparent constaté par le CLIENT lors du déchargement doit, pour être pris en compte par la SOCIÉTÉ, être mentionné sur la lettre de voiture, signée et tamponnée par le transporteur, et être motivé et notifié par le CLIENT à la SOCIÉTÉ, à son siège social, et au transporteur, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie de la lettre de voiture, dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison (art. L. 133-3 du Code de commerce). Le cas échéant, le CLIENT devra tenir les produits concernés à la disposition du transporteur ou de l’expert de son assureur après la date d’envoi de la LRAR ou, si la SOCIÉTÉ a donné son accord préalable et exprès, les retourner à la SOCIÉTÉ. La réception sans réserve des produits délie la SOCIÉTÉ de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits.

4. Modification ou annulation de la demande d’intervention

4.1 Modification concertée de la demande d’intervention : En cas de modification concertée de la demande d’intervention et notamment de demandes supplémentaires, la demande d’intervention fera l’objet d’un nouveau devis ou de devis complémentaires du devis initial, signés par le CLIENT et, le cas échéant, du versement d’un complément de prix.

4.2 Modification ou annulation par le CLIENT :Toute modification de la Commande par le CLIENT devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ et, le cas échéant, d’une revalorisation des Prestations. La SOCIÉTÉ est autorisée à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à acceptation du devis par le CLIENT.

En cas d’annulation de tout ou partie des Prestations par le CLIENT avant ou pendant l’exécution des Prestations, la SOCIÉTÉ conservera les sommes réglées par le CLIENT.

5. Conditions financières

5.1 Sauf stipulation écrite contraire des Parties, les prix des Prestations sont ceux figurant sur le devis de la SOCIÉTÉ accepté par le CLIENT. Toute commande devra faire l’objet d’un paiement comptant. Aucun paiement anticipé ne donnera lieu à escompte.

5.2 Sauf stipulation écrite contraire acceptée par la SOCIÉTÉ, les factures sont payables comptant en euros au siège social de la SOCIÉTÉ par virement ou par carte bancaire au moment de la validation du devis. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte de la SOCIÉTÉ.

5.3 En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, la SOCIÉTÉ se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des interventions en cours et/ou refuser toute nouvelle demande d’intervention, sans préjudice des autres voies de recours dont il dispose. Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du CLIENT à l’égard de la SOCIÉTÉ et le paiement de pénalités de retard sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que la SOCIÉTÉ pourrait réclamer. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.

6. Exécution des Prestations

6.1 Les délais de réalisation des Prestations communiqués par la SOCIÉTÉ au CLIENT le sont toujours à titre indicatif.

6.2 La SOCIÉTÉ est tenue à une obligation de moyen et s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour réparer le produit transmis dans le cadre des Prestations. Dans le cas où le produit objet des Prestations ne pourrait être réparé, pour quelque raison, la SOCIÉTÉ, renverra le produit objet des Prestations et remboursera au CLIENT le prix des Prestations à l’exclusion de tout autre indemnisation. Dans le cas où le produit objet des Prestations serait détérioré ou détruit par la SOCIÉTÉ lors de l’exécution des Prestations, la SOCIÉTÉ, au choix du CLIENT, soit remboursera la prestation et conservera le produit, soit, si la SOCIÉTÉ dispose d’un produit similaire, enverra au CLIENT un produit d’occasion similaire, après avoir établi un devis, accepté par le CLIENT et établira un avoir du montant de la réparation et une facture du solde du prix du produit d’échange d’occasion. De manière générale, le CLIENT accepte que le risque de dégradation ou de destruction du produit objet des Prestations soit inhérent au principe même de l’intervention. Le CLIENT accepte et prend la responsabilité des dommages pouvant être occasionnés sur le produit à l’occasion des Prestations.

6.3 La SOCIÉTÉ pourra recourir à la sous-traitance pour la réalisation des Prestations.

7. Force majeure

La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard d’exécution des Prestations ou de livraison, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, lock-out, mouvement social, difficultés d’approvisionnement, manifestation, grève, y compris grève des transports, blocages, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard dans les transports. La SOCIÉTÉ informera le CLIENT immédiatement en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de trois (3) mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception.

8. Garantie / Responsabilité

8.1 Les Prestations sont garanties pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de renvoi du produit objet des Prestations, par la SOCIÉTÉ. Cette garantie ne sera pas prorogée dans le cas où le produit ferait l’objet d’un retour ou d’une nouvelle demande d’intervention.

8.2 Dans le cas où le CLIENT aurait une réclamation sur les Prestations, elle devra être formalisée sur le compte du CLIENT dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de renvoi, par la SOCIÉTÉ, du produit objet de la demande d’intervention et accompagnée de tous justificatifs fondant ses réclamations. Aucun retour ne peut être réalisé par le CLIENT sans l’accord préalable et exprès de la SOCIÉTÉ. Le retour sera réalisé aux frais du CLIENT, par un transporteur mandaté par la SOCIÉTÉ.

8.3 Si, après réception du bien, la réclamation est considérée comme fondée par la SOCIÉTÉ, celle-ci indiquera au CLIENT dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables après réception du produit si la réclamation est justifiée ou si la réclamation est injustifiée. Si la réclamation est justifiée, la SOCIÉTÉ procèdera à la réparation du produit ou au remplacement du produit par un produit d’occasion similaire. Si la réclamation est injustifiée, la SOCIÉTÉ facturera au CLIENT les frais de transport et pourra, au choix du CLIENT, réparer le produit après acceptation, par le CLIENT, du devis et complet paiement du prix, renvoyer le produit en l’état au CLIENT ou conserver le produit. À défaut d’instruction écrite du CLIENT dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’information du CLIENT par la SOCIÉTÉ du caractère injustifié de sa réclamation, la SOCIÉTÉ disposera librement du produit.

8.4 La présente garantie est exclue dans les cas suivants :

- Lorsque la panne porte sur un autre composant ou partie du produit non concernées par les Prestations.

- Lorsque les sceaux de garanties ont été modifiés ou rompus et/ou si le CLIENT ou un tiers a démonté et/ou a réparé ou tenté de réparer le produit sans l’autorisation exprès et préalable de la SOCIÉTÉ.

- En l’absence de l’étiquette comprenant le numéro de garantie, apposée par la SOCIÉTÉ sur le produit lors de son intervention.

- En cas de non-respect des caractéristiques du produit, d’erreur de connexion et de toute utilisation anormale du produit par le CLIENT ou un tiers.

- En cas de baisse de rendement du Produit.

- En cas de défaillance d’une ou plusieurs pièces d’usure.

- Les défauts esthétiques et les défauts autres que les pannes.

- En cas de mauvaise condition de stockage et/ou de transport du Produit à la charge du CLIENT.

- En cas de mauvaise installation et/ou fixation des Produits.

- En cas d’un entretien inadapté du produit.

- En cas de défaut consécutif à un acte de vandalisme ou à un acte volontaire du CLIENT ou d’un tiers.

- En cas de défaut de surveillance, défaut d’entretien ou accident provenant d’une négligence.

- En cas de mauvais branchement qui restent à charge exclusive du CLIENT ;

- En cas de force majeure.

8.5 La SOCIÉTÉ a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de PILLIOT-ALLIANZ – RUE DE WITTERNESSE – 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX pour la France.

8.6 La responsabilité de la SOCIÉTÉ est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour tout accident, incident, pour toutes prestations sous la responsabilité du CLIENT ou pour tout fait imputable au CLIENT et/ou à son personnel. La responsabilité de la SOCIÉTÉ exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et est limitée au montant du prix des Prestations concernées et, en tout état de cause, à un montant maximal de 6.000 €. Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Prestations ou responsabilité du fait des Prestations. Ainsi, en aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre à une quelconque indemnité pour le temps de montage, le temps de démontage, la prise en charge d’un véhicule de relais pour son client ou tout autre frais.

9. Traitements de données à caractère personnel

9.1 Les données personnelles des personnes physiques traitées par la SOCIÉTÉ incluent notamment le nom, prénom, numéro de téléphone et adresse du CLIENT ou de ses représentant. Les traitements des données personnelles ont pour finalités la réalisation des Prestations et l’émission des factures. Les données personnelles sont nécessaires à l’exécution par la SOCIÉTÉ du contrat avec le CLIENT. Les données pourront être transmis aux prestataires informatiques de la SOCIÉTÉ ainsi qu’à ses prestataires comptables et juridiques. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par la SOCIÉTÉ.

9.2 Le CLIENT ou la personne physique le représentant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à contact@socodep.fr-SOCODEP rue Galilée Parc de la Bouvre 44 340 BOUGUENAIS. Il dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles et dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par la SOCIÉTÉ auprès de la CNIL.

9.3 Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

9.4 La SOCIÉTÉ s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de deux (2) années à compter de la fin de l’exécution des Prestations.

10. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGP, les relations entre les parties et l’offre et la vente des Prestations sont régies par le droit français.

En cas de différend ou de contestation relatif aux CGP, aux relations entre les parties, à l’offre et la vente des Prestations, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

Tout différend ou contestation non réglé amiablement sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nantes, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

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