CONDITIONS GENERALES DE VENTE, MAINTENANCE
(Maintenance de matériels électroniques embarqués )
Ces conditions générales de vente et maintenance sont la propriété de SOCODEP.
Toute réutilisation même partielles est expressément interdite. Le contrevenant s'expose à poursuites judiciaire de la part de la société SOCODEP.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, Maintenance ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOCODEP (ci-après dénommé le "Vendeur") fournit à son client (ci-après dénommé le "Client"), au titre du contrat conclu entre SOCODEP et le Client auquel les présentes Conditions Générales de Vente et Maintenance sont annexées (ci-après dénommé le "Contrat"), des prestations de maintenance relativement aux équipements électroniques identifiés dans le Contrat (ci-après dénommés les "Équipements").
Article 2 : Généralités
Toute acceptation du devis emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de maintenance. Toute modification aux présentes conditions nécessite l'accord écrit des parties
Article 3 : Modalités de maintenance
La Maintenance comprend une maintenance corrective, qui consiste pour SOCODEP à assurer la remise en état de fonctionnement d'un ou plusieurs Équipements en cas d'anomalie ou de panne.
Au titre de la Maintenance, SOCODEP met en œuvre tous les moyens devant permettre la remise en état de fonctionnement normal des Équipements sur lesquels les interventions sont effectuées : main d'œuvre, matériel de test, outillages et, si nécessaire, fourniture des pièces détachées, neuves ou équivalentes, en remplacement des éléments d'équipements s'avérant défectueux.
Le Client reconnait et accepte que SOCODEP puisse sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
Les délais d'intervention sur un Équipement sont indicatifs et non systématiques.
Dans ces conditions, SOCODEP fera le nécessaire pour réduire ces délais mais ne pourra pas être tenue responsable des délais ou des perturbations qu'elle serait alors susceptible d'occasionner.
Un composant d'un Équipement devient obsolescent à maintenir lorsque les circuits d'approvisionnement chez les constructeurs sont taris. SOCODEP ne pourra être obligée, dans ce cas, de trouver des pièces de rechange si elle n’en dispose pas elle-même.
Article 4 : Non réparation de le(s) Equipement(s)
Si pour diverses raisons techniques ou matérielles, l'opération de maintenance sur le(s) Équipement(s) ne peut être réalisée (impossibilité de réparation de le(s) Équipement(s) pour raisons techniques ou intervention précédente d'un tiers), SOCODEP ne pourra être tenu responsable de toute immobilisation, perte d'exploitation commerciale, remorquage de véhicule(s) concernant les véhicules comportant le(s) Equipement(s).
La réparation étant préconditionnée par une étude technique de faisabilité approfondie, le Client a pleinement conscience du caractère incertain de la possible réparation avant envoi chez SOCODEP.
Le(s) Équipement(s) sera(ont) archivé(s) par nos soins ou bien renvoyé(s) au Client sur simple demande. Les frais de renvois restent à la charge du Client.
Article 5 : Devis
Nos offres sont valables un mois calendaire à partir de leur date d'émission ; passé ce délai ; nous nous réservons le droit de refuser ou réviser son délai et prix.
Article 6 : Commandes
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par acceptation écrite du devis établie, réception du colis et signature du bordereau de livraison ou émission d'un bon de commande par le Client. Toute commande annulée, partiellement ou totalement, par le Client sans notre consentement préalable, sera facturée quelle qu’en soit la cause. Toute modification de commande déjà reçue et confirmée devra recevoir l’accord de SOCODEP qui se réserve le droit de revoir les conditions. La commande du Client ne peut être annulée ou modifiée qu’avec le consentement de SOCODEP .
Article 7 : Garantie
La garantie concerne le(s) Équipement(s) sur le(s)quel(s) SOCODEP est intervenu par ses soins dans une limite de deux années calendaires à date du premier enregistrement du matériel lors de l'opération de maintenance. La garantie n'est pas glissante lors d'un retour de matériel en garantie. La garantie se limite aux conditions décrites dans l'article 8. Le retour de tout Équipement défectueux sera effectué aux frais du Client et avec l'accord préalable de SOCODEP. Le coût supporté par SOCODEP ne pourra en aucun cas excéder le montant de la réparation.
Article 8 : Limite de garantie
Font sortir l'équipement de la garantie les suivantes :
Une intervention réalisée par le client ou par un tiers sur le(s) Équipement(s) contrôlés par SOCODEP .
L'absence d'étiquette contenant le numéro de garantie apposé par nos soins lors de l'intervention.
Le non-respect des caractéristiques de l'équipement, d’erreur de connexion et toute mauvaise utilisation du système par le Client ou autres tiers.
Toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur un Équipement par le Client ou autre tiers à l'utilisation des Équipements.
Ne font pas partis de la garantie les suivantes :
L'intervention sur des matériels ne figurant pas dans la liste des Équipements sur lequel SOCODEP est intervenu.
Tous désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation provoqués par le fait du Client ou d’un Tiers, par maladresse, usages anormaux, défaut d’entretien.
Article 9 : Responsabilités
SOCODEP ne pourra être tenu responsable de tout accidents, incidents, dommages indirects tels que troubles commerciaux, pertes d’exploitation dû à une quelconque utilisation d’automobiles, engins, contenant le(s) Équipement(s) sous garanties (ou non), et se réserve néanmoins le droit à titre commercial, d’étudier toute demande de prise en charge, en se limitant à un éventuel remboursement de la prestation facturée par SOCODEP à son client.
SOCODEP n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à la bonne réalisation de la prestation qui lui est confiée. Elle s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, tant du point de vue humain que matériel.
SOCODEP déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. SOCODEP limite sa responsabilité résultant de l'exécution ou de l'inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat.
« En conséquence, le Client renonce à l'exercice de tout recours contre SOCODEP et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s'engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions. »
Article 10 : Maintenance
Le Client ne pourra tenir responsable SOCODEP pour quelconque dégradation d'équipements en réparation. La dégradation étant parfois inhérente au fait d'effectuer une opération de maintenance, le Client a pleinement conscience des dommages pouvant être occasionnés sur l'Équipement.
Article 11 : Livraison
SOCODEP n’est en aucun cas responsable des retards dans l’acheminement du courrier, des colis ou des pertes de courrier, de colis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, ni annulation de commande.
Article 12 : Transport
Les frais afférents au port sont à la charge du Client. Le Client, à la livraison, a la responsabilité de vérifier l’état des différents Équipements à l’arrivée. Aucun recours ne pourra être exercé contre SOCODEP, le transitaire ou le transporteur, pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour détériorations visibles à réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur, et si ce constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximal de deux jours avec notification formelle au vendeur dans le même délai.
Article 13 : Prix et conditions de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard représentant une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture considérée. Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme due par le Client entraînera, en outre :
l'exigibilité immédiate de la totalité des créances de SOCODEP,
à titre de clause pénale (dans le cadre des articles 1226 et suivants du Code Civil), une majoration de douze pour cent (12%) de la somme non réglée à échéance.
la suspension de la livraison des commandes en cours.
la remise en question par SOCODEP des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.
SOCODEP est expressément dispensé de notifier préalablement au client la mise en œuvre de chacune de ces dispositions et ceci par dérogation expresse aux art. 1146 et 1153 du Code Civil : le simple envoi d’une lettre de relance recommandée avec accusé de réception autorise SOCODEP à recourir à chacune de dispositions énoncées ci-dessus.
Article 14 : Contestations
Pour toute contestation quelle qu’en soit la nature, relative à une vente, réparation de SOCODEP, le Tribunal de Commerce du Siège Social du vendeur est seul compétent.
Article 15 : Paiements
Les paiements s'effectuent comptant pour la première affaire.
Par la suite, SOCODEP peut offrir des facilités de paiements au Client mais se réserve le droit pour tous changements de ces facilités de paiement.
La société SOCODEP ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé
En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les professionnels.
Article 16 : Abandon de pièce
Lorsqu’un Équipement électronique s'avère non réparable ou bien que le devis de remise en état
est refusé par le Client ; l’Équipement est fréquemment abandonné par le Client. SOCODEP stocke
et conserve cet Équipement. Cet Équipement sera considéré comme définitivement abandonné au
bout de 3 mois à réception de l’Équipement ; et ; SOCODEP se chargera de la destruction et recyclage de la pièce
Article 17 : Matériel de prêt
SOCODEP peut dans certains cas prêter un Equipement équivalent au Client afin de réaliser des tests complémentaires, de confirmer ou infirmer un diagnostic.
Ce boitier devra être retourné chez SOCODEP après les essais effectués par le Client. Nous considérons les essais échus après une période de 15jours.
Aussi, après cette période, le boitier non retourné chez SOCODEP sera facturé au prix forfaitaire de 350€ht.